Conditions générales de vente

1 Objet et identification du prestataire

Le site WineTrade Hub, accessible à l’adresse https://winetrade-hub.com, est édité et exploité par Léandre Paul DULAU, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial WineTrade Hub, domicilié professionnellement au 485 rue Barreau, 33330 Vignonet, France. SIREN : 130 912 827. SIRET : 130 912 827 00016. Immatriculation au Registre national des entreprises le 5 octobre 2026. Code APE : 6312Z — Portails Internet.

Contact : contact@winetrade-hub.com. Assistance : support@winetrade-hub.com. Téléphone professionnel : +33 (0)7 85 14 91 26. RCS : 130 912 827 RCS Libourne, immatriculation du 5 octobre 2026.

Les présentes conditions encadrent les services numériques WineTrade Hub et les abonnements souscrits par des professionnels du vin, des spiritueux et de la bière. Elles ne régissent pas la vente des boissons ni les contrats d’approvisionnement conclus entre membres. Les particuliers ne sont pas admis à souscrire pour leur consommation personnelle.

2 Inscription et accès professionnel

Le demandeur renseigne des informations exactes sur son entreprise, son activité et son représentant. Il doit être habilité à engager l’entreprise et actualiser les informations de son compte. WineTrade Hub peut demander les justificatifs nécessaires à la vérification professionnelle.

La confirmation technique de l’adresse e-mail et l’approbation professionnelle sont distinctes. L’accès aux fonctionnalités principales reste bloqué tant que le compte n’est pas approuvé. L’examen manuel est annoncé dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ; une demande de justificatifs peut prolonger ce délai. L’approbation, le refus ou une demande complémentaire sont notifiés au demandeur. Aucun abonnement payant ne doit être facturé avant acceptation effective de sa commande.

Les identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels. Toute utilisation suspecte doit être signalée à l’assistance. La réinitialisation du mot de passe ne supprime ni une attente de validation ni une suspension ou un refus.

3 Services proposés

La plateforme permet notamment de publier ou consulter des offres, d’échanger dans une messagerie, de manifester un intérêt et de demander des échantillons. Selon la formule, des fonctions complémentaires de consultation des profils, d’alertes, de rapprochement entre recherches et offres, de comparaison et d’analyse sont proposées. Le descriptif présenté avant souscription détermine précisément les fonctions incluses.

Les outils de traduction et les indicateurs d’aide à la décision sont indicatifs. Les membres vérifient les termes techniques, prix, quantités, délais, obligations réglementaires et engagements avant de conclure une opération. Un score de compatibilité n’atteste ni la qualité du produit ni la solvabilité d’une entreprise.

WineTrade Hub ne garantit aucun nombre de contacts, d’acheteurs, de ventes ou de résultats commerciaux. La validation d’un compte n’est pas une certification des produits ni une garantie de paiement.

4 Accès gratuit et limites

La formule gratuite prévoit des limites d’utilisation cumulatives, sans remise à zéro mensuelle. Les producteurs disposent de deux publications d’offres. L’archivage ou la suppression d’une offre ne restitue pas un crédit déjà consommé. Les importateurs disposent de trois contacts et de trois téléchargements de fiches techniques distinctes ; le téléchargement répété d’une même fiche ne consomme pas un nouveau crédit.

Les importateurs disposent également de trois demandes d’échantillons et de trois ajouts de nouvelles offres aux favoris au total. Le retrait d’un favori ne restitue pas un crédit consommé. Côté producteur, les informations détaillées relatives aux demandes d’échantillons et aux intérêts sont accessibles selon la formule et les limites présentées dans l’espace Abonnement. Une demande d’échantillon peut être reçue sous une forme limitée, notamment au pays du demandeur, même lorsque l’accès aux détails nécessite Premium. Les limites gratuites sont cumulatives, sans remise à zéro mensuelle.

L’atteinte d’une limite peut empêcher une nouvelle action ou masquer certaines informations et inviter à souscrire Premium. Elle ne constitue pas une commande et ne déclenche aucun paiement. Lorsque ni l’expéditeur ni le destinataire ne bénéficie de Premium, les messages comportant un arobase ou au moins six chiffres consécutifs peuvent être bloqués conformément aux restrictions de la formule gratuite.

5 Prix et fiscalité

Le tarif Premium est de 50 euros HT par mois et par espace Producteur ou Importateur. La souscription aux deux espaces correspond à deux abonnements distincts. Le montant total, les taxes éventuellement applicables, la période couverte et toute option payante sont présentés avant validation de la commande. Aucune option payante ne peut être ajoutée sans accord du client.

L’entreprise relève de la franchise en base de TVA selon les documents de création fournis. Tant que ce régime s’applique à la prestation, aucune TVA française n’est ajoutée au prix ; la facture porte la mention d’exonération applicable, notamment « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Le traitement d’une prestation internationale est déterminé selon la situation fiscale du client et les règles applicables.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les réductions éventuelles précisent leurs bénéficiaires, leur durée et leurs conditions avant commande. Un accès offert individuellement ne crée aucune obligation de paiement implicite ; tout passage ultérieur à une formule payante exige une commande distincte acceptée par le bénéficiaire.

6 Commande et activation

Avant de payer, le client doit pouvoir consulter et conserver les présentes conditions, vérifier le service, son prix et sa périodicité, puis corriger les informations saisies. La commande résulte d’une validation explicite impliquant une obligation de paiement. Une confirmation reprenant les conditions acceptées et la commande est adressée sur un support durable, notamment par e-mail.

Le paiement est exigible en euros au début de la période souscrite. Les moyens effectivement acceptés sont ceux indiqués sur la page de paiement. Le service payant est activé après confirmation du paiement, sauf accord écrit d’accès offert. Une facture est transmise au client. En cas de paiement sans activation, le client contacte l’assistance pour régularisation ou remboursement de la prestation non fournie.

Disponibilité commerciale : tant que la souscription payante n’est pas effectivement ouverte, aucune somme n’est prélevée et la consultation d’une offre Premium n’emporte aucune commande. Un accès Premium offert reste gratuit conformément aux conditions qui l’accompagnent.

7 Durée renouvellement et résiliation

L’abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement à la date anniversaire, sans durée minimale au-delà de la période mensuelle en cours. La reconduction et sa périodicité sont expressément présentées au client et acceptées avant paiement.

Le client peut demander la non-reconduction avant la prochaine échéance auprès de support@winetrade-hub.com ou par la fonction de résiliation de son espace lorsqu’elle est disponible. WineTrade Hub accuse réception de la demande et confirme la date de fin. L’accès payé reste disponible jusqu’à cette date. La suppression d’un profil et la résiliation de l’abonnement sont deux opérations distinctes ; l’assistance doit les coordonner à la demande du client.

Sauf droit impératif applicable, inexécution du prestataire ou accord contraire, la période en cours n’est pas remboursée au prorata en cas de simple changement d’avis. Cette règle ne limite pas les recours du client lorsque le service n’est pas fourni conformément au contrat. À l’expiration de Premium, les limites gratuites déjà consommées ne sont pas réinitialisées ; le client est informé des conséquences sur ses fonctions et ses offres.

Les contrats sont conclus à des fins professionnelles. Aucun droit général de rétractation de quatorze jours n’est accordé contractuellement ; les dispositions impératives éventuellement applicables à la situation particulière du client demeurent réservées.

8 Retards de paiement

Toute somme exigible non réglée à l’échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant impayé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon les règles de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, si les frais engagés dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales.

Après information du client et possibilité de régulariser, WineTrade Hub peut suspendre les fonctions payantes impayées. La suspension n’autorise pas une facturation indéfinie de périodes futures sans service ; la résiliation et les sommes effectivement dues sont précisées au client.

9 Offres et échanges entre membres

Chaque membre répond des informations, photographies, marques, documents et messages qu’il transmet. Il garantit disposer des droits nécessaires et s’engage à ne publier ni contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers. Les offres doivent refléter des produits et disponibilités réels. Le producteur actualise ou retire ses offres devenues indisponibles.

Les membres déterminent entre eux les prix des boissons, commandes, conditions de règlement, Incoterms éventuels, transport, assurance, taxes, accises, conformité, étiquetage, autorisations d’importation et modalités d’envoi des échantillons. Une demande d’échantillon sur le site n’impose pas son envoi gratuit : le producteur doit préciser et faire accepter les éventuels frais avant expédition.

WineTrade Hub fournit le service numérique de mise en relation ; il n’est pas partie aux contrats de fourniture conclus entre membres et n’encaisse pas, à ce titre, le prix des boissons. Chaque professionnel vérifie les règles applicables dans les pays concernés, y compris les restrictions relatives aux boissons alcoolisées. Les filtres géographiques ne dispensent pas de ces vérifications.

10 Visibilité et contenus

Les offres nouvelles sont présentées prioritairement selon leur date de publication, sous réserve des offres bénéficiant d’une mise en avant identifiée par un signe de boost et des filtres choisis par le visiteur. Une mise en avant ne garantit aucun résultat. Toute prestation de visibilité payante distincte doit faire l’objet d’un descriptif et d’un prix acceptés séparément.

Le membre conserve les droits sur ses contenus. Il autorise WineTrade Hub, de façon non exclusive et uniquement pour fournir le service, à les héberger, afficher et adapter techniquement, notamment par redimensionnement des images ou traduction à la demande. Cette autorisation ne permet pas de réutiliser ses contenus dans une campagne publicitaire externe sans autorisation distincte. Les nécessités d’archivage, de preuve et de sauvegarde sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11 Disponibilité assistance et responsabilité

WineTrade Hub met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la plateforme. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance, correction ou sécurité. Le prestataire informe les membres lorsque cela est possible et s’efforce de rétablir le service dans un délai adapté. Une indisponibilité durable d’un service payé peut ouvrir droit à prolongation ou remboursement correspondant à la partie non fournie, sans préjudice des droits légaux du client.

Chaque partie répond des dommages directement causés à l’autre par ses manquements établis. Le prestataire ne répond pas des obligations commerciales propres aux membres, mais cette distinction ne l’exonère pas de ses propres fautes. Aucune clause ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter. La force majeure produit les effets prévus par le droit applicable.

12 Suspension et fin de compte

Un compte peut être suspendu ou fermé en cas de fraude, de fausse déclaration, d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave aux présentes conditions. Sauf urgence, obligation légale ou risque de sécurité, le membre reçoit les motifs et dispose de la possibilité de présenter ses observations ou de corriger le manquement. Il peut contester la décision auprès de support@winetrade-hub.com.

Les conséquences sur un abonnement payé sont appréciées selon les causes de la fermeture et les prestations effectivement fournies ; aucune confiscation automatique de toute somme versée n’est prévue. Les données soumises à conservation légale ou nécessaires à un litige peuvent être conservées après fermeture, selon la politique de confidentialité.

13 Données personnelles et preuve

Les traitements de données personnelles font l’objet d’une politique de confidentialité distincte, accessible avant collecte. L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas un consentement à toute prospection commerciale. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à contact@winetrade-hub.com. L’hébergement est actuellement assuré au moyen de ChatGPT Sites, fourni par OpenAI Ireland Ltd. Ce prestataire n’est pas le vendeur des services WineTrade Hub. Les modalités de traitement par les prestataires sont précisées dans l’information relative aux données personnelles.

Les confirmations de commande, versions acceptées, factures et échanges sont conservés selon les obligations applicables et peuvent contribuer à établir les opérations réalisées. Le client peut conserver ses propres copies et contester ces éléments par tout moyen légalement admissible.

14 Modifications et règlement des différends

La version acceptée lors de la commande régit la période souscrite. Une modification de prix ou de conditions pour une période future est communiquée avant renouvellement, avec la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. Aucun changement rétroactif défavorable n’est imposé à une période déjà payée.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Toute réclamation est d’abord adressée à support@winetrade-hub.com avec les éléments utiles. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun. La version française est la version de référence ; une traduction anglaise ne doit pas réduire les droits impératifs du client.